FACTURES - Conditions générales
1. Les logiciels et services et produits y relatifs sont proposés par la SRL AAPI, dont le siège social est situé à 2600 Berchem (Anvers), Roderveldlaan 4, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, avec comme numéro d’entreprise et numéro de TVA BE 0664.752.282
2. L’acceptation d’une offre ou d’un devis implique également l’acceptation des présentes conditions générales, et de toutes les conditions contractuelles et conditions d’utilisation des outils, des software, services et produits AAPI. Les prix sont toujours exprimés en euros et s’entendent hors TVA.
3. Le Client reconnaît expressément que ses conditions générales, particulières, de livraison et de paiement éventuelles ne s’appliquent pas, même si elles stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer.
4. Le Client confirme avoir fourni à la SRL AAPI toutes les informations nécessaires et utiles afin de permettre à cette dernière de formuler son offre en toute connaissance de cause. Le Client confirme également avoir été suffisamment informé sur les services et produits de la SRL AAPI et sur toutes les fonctionnalités des applications.
5. Sauf disposition contraire, les accords sont conclus pour une durée indéterminée, à laquelle chaque Partie peut mettre fin à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis d'au moins 3 mois.
6. Sauf dispositions contraires, les factures sont payables au plus tard 15 jours après la date de facturation. Toute contestation concernant une facture doit être adressée au siège social de la SRL AAPI, par écrit et par courrier recommandé, dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date de la facture. Dans le cas contraire, le client ne peut plus contester la facture.
Tout montant impayé à son échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10 % du solde restant dû, ainsi que des intérêts de retard au taux d’intérêt déterminé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice de tout(e) autre indemnité et/ou intérêt.
Tout défaut de paiement à l’échéance, toute demande de report de paiement, ou tout autre fait susceptible d’indiquer l’insolvabilité du Client, entraînera automatiquement l’expiration de tout délai de paiement accordé pour tout service fourni ou en cours, et rendra ces paiements immédiatement exigibles. Dans ce cas, la SRL AAPI sera en outre autorisée, sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans donner lieu à une quelconque indemnité pour le Client : (i) soit à résilier le présent contrat sans délai de préavis, (ii) soit à suspendre le droit d’utilisation visé par le contrat de licence, sans préjudice du droit de la SRL AAPI de réclamer une indemnité correspondant à tous les dommages subis.
7. La SRL AAPI a le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales.
8. En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des contrats, le droit belge s’applique et les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont compétents.